Article R351-37-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits des personnes bénéficiant de l'article L. 351-14
Résumé Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de l'article L. 351-14 sont liquidés selon les règles en vigueur au moment où elles commencent à recevoir la pension.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L. 351-14 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
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