Article R351-14
Abrogé depuis le 2004-02-15
Pour l'application de l'article L. 351-4, la majoration de durée d'assurance est fixée à deux ans par enfant.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R351-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 15 février 2004
Pour l'application de l'article L. 351-4, la majoration de durée d'assurance est fixée à deux ans par enfant.