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Section 4

Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

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Article R341-14

Contrôle annuel des droits des titulaires de pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale

Article R341-13

Article R341-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et service de la pension d'invalidité

Résumé La caisse d'assurance maladie verse la pension d'invalidité à son affilié.

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé sur le lien entre assuré et caisse

Résumé des changements Le texte a changé la façon de désigner la caisse primaire d’assurance maladie qui verse les arrérages : on passe de « à laquelle l’assuré est affilié » à « dont relève l’assuré », une reformulation qui n’altère pas fondamentalement le sens mais modifie légèrement le libellé.

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié.