Article R341-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet rétroactif de la pension d'invalidité
Résumé La pension d'invalidité commence à partir du moment où l'on est reconnu invalide.
Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
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