Article R331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de la première constatation médicale de la grossesse
Résumé La première fois qu'un médecin ou une sage-femme découvre que vous êtes enceinte est la date qui compte pour la sécurité sociale.
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
1 version