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Sous-section 1

Remboursement

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Article R322-10-7

Prise en charge des frais de transport pour accompagnateur

Code de la sécurité sociale

Article R322-10-6

Article R322-10-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des documents de transport aux modèles types

Résumé Les documents de transport doivent suivre des modèles précis.

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du contenu

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une règle concernant le calcul du remboursement des transports sanitaires à une disposition imposant que les modèles type pour prescriptions, accords préalables et factures soient conformes aux arrêtés ministériels.

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des remboursements

Résumé des changements La nouvelle version limite le remboursement aux frais mentionnés aux paragraphes 2‑5 du texte réglementaire, restreignant ainsi l’étendue des remboursements.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2° à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988

Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.