Code de la sécurité sociale

Article R322-10-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les assurés utilisant leur véhicule personnel

Résumé Les assurés sont remboursés de leurs frais de transport en voiture jusqu'à la structure de soins la plus proche.

I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une règle sur le remboursement en véhicule personnel

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les frais de transport des assurés utilisant leur véhicule personnel sont remboursés selon des tarifs fixés par arrêté ministériel.

I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application des remboursements de transport

Résumé des changements La portée des frais de transport remboursés a été étendue pour inclure l'item f, en plus des items b à e déjà couverts.

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Version 2

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Changement substantiel – passage à un dispositif tarifaire basé sur la distance

Résumé des changements L’article passe d’une disposition portant sur les modèles administratifs (prescriptions, accords préalables, factures) à une règle qui fixe le mode calcul du remboursement des frais de transport selon la distance entre le patient et l’établissement médical.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006

Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.