Retour à la section

Sous-section 1

Remboursement

Article suivant

Article R322-10-5

Remboursement des frais de transport pour les assurés utilisant leur véhicule personnel

Code de la sécurité sociale

Article R322-10-4

Article R322-10-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de transport

Résumé Pour que vos frais de transport soient remboursés si vous voyagez loin ou prenez l'avion ou le bateau, vous devez demander l'accord à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;

c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition supplémentaire pour la prise en charge des frais de transport

Résumé des changements Le texte ajoute une référence supplémentaire (le paragraphe f) aux critères d’éligibilité pour la prise en charge des frais de transport.

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;

c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères d’acceptation des frais médicaux

Résumé des changements Le texte supprime la nécessité pour l’assuré d’apporter une facture du transporteur sanitaire et introduit plusieurs nouvelles conditions pour couvrir les frais : exception aux urgences médicale attestées, accord préalable après avis médical avec critères précis (distance >150 km ou certains articles ou transports aérien/mer), vérification que les soins ne sont pas disponibles dans un établissement proche et qu’une absence de réponse sous quinze jours vaut accord.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988

La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire.