Code de la sécurité sociale

Article R322-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de transport en assurance maladie

Résumé Si tu vas à l'hôpital à moins de 150 km, tes frais de transport sont remboursés selon la distance parcourue.

Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.

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Version 2

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Modification des critères conditionnels – passage d’un accord préalable à un seuil kilométrique

Résumé des changements Le texte passe d’une prise en charge soumise à un accord préalable et aux articles 4°/5°, à une prise en charge basée sur une distance maximale de 150 km pour les frais indiqués au paragraphe a du premier alinéa.

Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988

La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 322-10 est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations donné après avis du contrôle médical.

L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.