Code de la sécurité sociale

Article R315-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’exercice du contrôle médical

Résumé La caisse nationale de l’assurance maladie définit, avec le conseil du médecin‑conseil national, comment se font les contrôles médicaux.

Mots-clés : Assurance maladie Contrôle médical

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’objet juridique : passage aux conditions d’exercice

Résumé des changements L’article passe des "règles de fonctionnement" à la définition des "conditions d’exercice" du contrôle médical.

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

Version 2

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Changement d’entité consultative pour le contrôle médical

Résumé des changements Le texte modifie l’entité qui donne son avis sur le service : il passe d’un haut comité médical de la sécurité sociale à un médecin‑conseil national.

En vigueur à partir du samedi 27 janvier 2007

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.