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Chapitre 5

Contrôle médical

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Article R315-6

Règles de fonctionnement du service du contrôle médical

Code de la sécurité sociale

Article R315-5-1

Article R315-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la nomination des praticiens-conseils du service du contrôle médical

Résumé Le directeur général peut embaucher des praticiens-conseils qui ont déjà travaillé dans d'autres systèmes de sécurité sociale, en regardant leur parcours.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d’attribution

Résumé des changements La réforme passe l’autorité d’appointage du directeur général à un dispositif non précisé et modifie la référence au cinquième alinéa au lieu du quatrième, élargissant ainsi les conditions d’éligibilité.

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du pouvoir de nomination

Résumé des changements La dérogation élargit le pouvoir du directeur général en supprimant la restriction aux travailleurs salariés, permettant ainsi une nomination plus large des praticiens‑conseils provenant d’autres régimes.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 janvier 2007

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.