Article R315-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examens médicaux à distance par le controle medical
Résumé Le service du contrôle medical peut réaliser des examens individuels via Internet tout en respectant les règles de télésanté.
Mots-clés : télémédecine contrôle medical examen individuel TIC
Les examens individuels réalisés par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ces examens doivent respecter les conditions prévues aux articles R. 6316-2, R. 6316-3 et R. 6316-5 du code de la santé publique.
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