Article R315-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle médical à distance via TIC
Résumé Le service du contrôle médical peut vérifier les médecins et hôpitaux en ligne tout en protégeant leurs données.
Mots-clés : Santé Contrôle médical Technologies numériques Sécurité des données
Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité des données de santé prévues aux articles L. 1470-1 à L. 1470-6 du code de la santé publique.
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