Article R273-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
Résumé Le chef de service de l'article R. 155-1 contrôle les employeurs et les bénéficiaires selon l'article L. 273-1.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
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