Article R255-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais de gestion du compte unique de disponibilités courantes de l’ACOSS
Résumé Les frais de gestion du compte de l'ACOSS sont répartis entre les différentes branches de la sécurité sociale.
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.
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