Code de la sécurité sociale

Section précédente

Chapitre 3

Gestion financière

R253-1 — R253-2

Section parente

Section 2

L'agent comptable

Section suivante

Paragraphe 3

Responsabilité en matière de règlement des dépenses

R253-3

Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable

Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses