Section parente

Chapitre 3

Gestion financière

Section suivante

Paragraphe 3

Responsabilité en matière de règlement des dépenses

R253-3

Code de la sécurité sociale

Section 2 : L'agent comptable

Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable

Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses