Article R252-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents de gestion administrative des caisses d'allocations familiales
Résumé L'argent en trop d'une caisse d'allocations familiales est partagé entre ses actions sociales et un fonds national.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article R. 251-24, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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