Article R252-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des dotations pour les dépenses de gestion administrative des caisses d'allocations familiales
Résumé Les caisses d'allocations familiales obtiennent de l'argent pour leurs dépenses administratives.
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.
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