Article R252-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État prévisionnel des recettes et dépenses du Fonds national d'assurance vieillesse
Résumé La Caisse nationale d'assurance vieillesse fait chaque année un rapport des prévisions de recettes et de dépenses pour la retraite, et le montre aux ministres responsables.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national d'assurance vieillesse. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
1 version