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Section 1

Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

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Article R252-10

Gestion des déficits des comptes de gestion administrative des caisses

Code de la sécurité sociale

Article R252-9

Article R252-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des excédents des comptes de gestion administrative des caisses

Résumé Si une caisse a trop d'argent à la fin de l'année, une partie va à des actions pour la santé et le social, et l'autre partie va à un fonds national.

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article R. 251-1, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article R. 251-1, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.