Article R251-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication des budgets des fonds nationaux d'action sanitaire et sociale et de gestion administrative
Résumé La caisse nationale doit faire des budgets pour deux fonds et les montrer aux ministres.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national d'action sanitaire et sociale et le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale, qui doit les communiquer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
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