Code de la sécurité sociale

Article R251-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des recettes du fonds national de gestion administrative

Résumé Une partie des cotisations pour la retraite et le veuvage va au fonds national pour payer les frais des services administratifs.

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et, selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension du champ financier aux caisses retraite & santé

Résumé des changements Le fonds passe à soutenir désormais les caisses d’assurance retraite et santé au travail (selon l’article R 252‑17) plutôt que le fonds régional spécifique à Strasbourg.

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et, selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Version 3

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Ajout des cotisations d’assurance veuvage et retrait d’une référence réglementaire

Résumé des changements Le texte ajoute les cotisations d’assurance veuvage comme source pour le fonds national tout en supprimant la référence à un arrêté spécifique.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 2011

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

Version 2

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Suppression des contributions d’assurance veuvage

Résumé des changements Le fonds national ne reçoit plus les cotisations provenant de l’assurance veuvage, se limitant uniquement aux cotisations d’assurance vieillesse.

En vigueur à partir du mercredi 25 août 2004

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-6.