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Article R245-16

Application des dispositions pour la contribution des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale

Article R245-13

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Abrogé le dimanche 10 avril 2005

Les dispositions des articles R. 137-8 à R. 137-10, R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L. 245-1.