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Section 2

Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

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Article R245-16-1

Modulation de l'abattement forfaitaire pour les contributions des fabricants de dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale

Article R245-16

Article R245-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour la contribution des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.

Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements La référence au texte de l’article R 245‑3 a été supprimée, ne laissant que les dispositions de l’article R 245‑4 applicables.

Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements L’article réduit le champ des règles concernées : auparavant il faisait référence aux articles allant de r.-n°1465­003 jusqu’à r.-n°1465­014 ; maintenant il ne mentionne que r.-n°1465­003 et r.-n°.1465­004

En vigueur à partir du dimanche 10 avril 2005

Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juillet 2004

Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 à R. 245-14 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.