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Sous-section 3

Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3

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Obligation d'information annuelle des bénéficiaires de revenus de remplacement

Code de la sécurité sociale

Article R243-28

Article R243-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de recouvrement aux cotisations et contributions sociales

Résumé Les mêmes règles de recouvrement s'appliquent aux personnes de l'article R. 243-27, leurs revenus étant traités comme des salaires.

Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.

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Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.