Article R243-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Résumé Les paiements des entreprises et des personnes concernées sont ajoutés à leurs comptes par les organismes responsables.
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants.
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