Article R231-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail
Résumé Pas de réponse du ministre dans les quatre mois = rejet de la contestation.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11, vaut décision de rejet.
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