Article R226-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir des statistiques
Résumé Les caisses de sécurité sociale doivent donner des statistiques au ministre.
Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.
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