Article R214-52
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R214-52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.