Abrogé depuis le 2007-09-01
Les plis contenant les suffrages sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin du jour du scrutin et apportés par un agent des postes dans la salle de vote après le commencement des opérations.
Ils sont remis au président du bureau qui en donne décharge sur un état récapitulatif.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les plis contenant les suffrages sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin du jour du scrutin et apportés par un agent des postes dans la salle de vote après le commencement des opérations.
Ils sont remis au président du bureau qui en donne décharge sur un état récapitulatif.