Article R214-42
Abrogé depuis le 2007-09-01
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R214-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.