Article R214-39
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article R214-39
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au commissaire de la République.