Article R214-12
Abrogé depuis le 2007-09-01
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R214-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.