Article R212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du périmètre et du siège des caisses d'allocations familiales
Résumé Le ministre de la sécurité sociale décide où se trouvent les caisses d'allocations familiales et à quelles zones elles s'appliquent.
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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