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Livre II

Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

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Article R200-2-1

Motivation des avis sur les projets de loi

Code de la sécurité sociale

Article R200-2

Article R200-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des commissions pour rendre des avis

Résumé Les commissions doivent être formées de membres des mêmes conseils.

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Conseil national solidité autonomie comme habilitant

Résumé des changements La loi élargit désormais le champ autorisant aux commissions : elle inclut non seulement le Conseil national d’assurance maladie mais aussi celui dédié aux solidarités pour autonomie.

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du conseil CNAM

Résumé des changements La modification élargit le champ d’application du conseil en supprimant la mention « des travailleurs salariés », permettant ainsi que tout le conseil général de la Caisse nationale puisse habiliter une commission sans être limité aux salariés.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019

Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie , les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ autorisé aux organes habilitants

Résumé des changements L’article élargit désormais le champ autorisé aux organes pouvant habiliter une commission en y ajoutant explicitement le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie et les conseils d’administration d’autres organismes nationaux.

En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004

Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 28 février 1995

Si les conseils d'administration des caisses ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.