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Paragraphe 2

Activités de soins de suite et de réadaptation

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Article R174-41-1

Financement des activités de psychiatrie du service de santé des armées

Code de la sécurité sociale

Article R174-41

Article R174-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes par la caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé Avant un arrêté, la caisse militaire paie des avances pour couvrir une partie des coûts de soins de suite et de réadaptation des militaires.

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des conditions temporelles et retrait du régime tarifaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime les conditions liées au moment d’« arrêt » du montant annuel ou des tarifs ainsi que les dispositions concernant les recettes tarifaires ; elle ne précise plus que les acomptes sont versés tant que l’arrêté n’est pas pris.

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale règle des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur.

Dans le cas où les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté les fixant, les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.