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Sous-section 1

Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides

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Article R174-30

Préparation des décisions pour les soins dispensés par le service de santé des armées

Code de la sécurité sociale

Article R174-29

Article R174-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la caisse de versement de la dotation annuelle de financement

Résumé Les ministres choisissent la caisse qui donne l'argent chaque année.

La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de dotation (annuelle au lieu de globale)

Résumé des changements La dotation versée par la caisse est désormais définie comme une dotation annuelle plutôt qu’une dotation globale.

La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.