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Sous-section 1

Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides

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Article R174-28

Modalités de financement des soins dispensés par l'Institution nationale des invalides en l'absence de tarifs fixés

Code de la sécurité sociale

Article R174-27

Article R174-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs en fonction de la dotation annuelle de financement pour l'Institution nationale des invalides

Résumé Les tarifs de l'Institution nationale des invalides peuvent changer en cours d'année et doivent être communiqués à la caisse qui verse le financement.

Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ de référence des variations de dotation

Résumé des changements L’article précise désormais que les ajustements tarifaires se font en fonction des variations de la dotation annuelle de financement plutôt que de la dotation globale, et le directeur chargé du versement est informé en conséquence.

Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation globale. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale.