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Sous-section 1

Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides

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Article R174-27

Majoration des tarifs en fonction de la dotation annuelle de financement pour l'Institution nationale des invalides

Code de la sécurité sociale

Article R174-26

Article R174-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction du solde de la dotation annuelle de financement des versements mensuels

Résumé L'argent non utilisé l'année dernière est retiré des paiements mensuels.

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur le type de dotation

Résumé des changements Le texte précise maintenant que le solde réglé provient d’une dotation annuelle plutôt qu’une dotation globale, clarifiant ainsi la nature des fonds utilisés.

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.