Article R174-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la dotation globale annuelle de financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Résumé Les établissements de soins pour les usagers de drogues reçoivent une partie de leur financement chaque mois de la caisse d'assurance maladie.
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement. Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à l'article L. 174-2.
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