Code de la sécurité sociale

Article R174-14

Article R174-14

Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003

Abrogé le vendredi 31 décembre 2021

Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.