Article R174-14
Abrogé depuis le 2021-12-31 par Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1
Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
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