Article R174-10
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R174-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.