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Section 3

Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues

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Article R174-9

Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées dépendantes

Code de la sécurité sociale

Article R174-8

Article R174-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des acomptes mensuels en l'absence de fixation de la dotation globale annuelle

Résumé Si la dotation annuelle n'est pas fixée à temps, des acomptes sont versés chaque mois basés sur l'année précédente jusqu'à ce que la dotation soit fixée.

Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.

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Version 1

Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.