Article R171-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prise de décret pour les régimes de base
Résumé Trois ministres préparent un décret ensemble.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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