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Chapitre 1er

Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole

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Section 2

Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité

R171-2

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article R171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prise de décret pour les régimes de base

Résumé Trois ministres préparent un décret ensemble.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Article R171-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions sur le silence de l'administration en matière de pension de retraite

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les quatre mois = demande de pension refusée.

Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.

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