Article R167-27
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 5
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R167-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.