Article R167-16
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 - art. 4
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
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