Article R167-3
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 3
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.
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