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Section 6

Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3

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Article R165-31-3

Sanctions financières en cas de non-respect des prix fixés pour les dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale

Article R165-31-2

Article R165-31-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure en cas de non-respect du prix de dispositifs médicaux

Résumé Si un professionnel facture un dispositif médical trop cher, il reçoit un avertissement avec un délai pour corriger et des moyens de contester.

La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.

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La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.